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Amendement n° 16 Sénat

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 12/10/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Remplacer le mot :

judiciaires

par le mot :

judiciaire

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).