Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir les délais actuels de prescription de l'action publique. Avant de proposer un doublement de ces délais, il convient de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et sur la cohérence globale de notre système pénal. Il est notamment nécessaire d'anticiper les difficultés liées au dépérissement des preuves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).