Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Adopté Commission des lois Article 4 Déposé le 03/10/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.