Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 5
1° Au début, insérer les mots :
Par dérogation au premier alinéa,
2° Remplacer les mots :
, à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa du présent article, et
par les mots :
, ainsi qu'
II. - Alinéa 6
1° Au début, insérer les mots:
Par dérogation au premier alinéa,
2° Supprimer les mots :
et au livre IV bis du présent code, lorsqu'ils sont connexes à l'un des crimes mentionnés aux mêmes articles 211-1 à 212-3,
Objet
Amendement de coordination avec le maintien de la prescriptibilité des crimes de guerre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.