Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 213-5 » sont supprimés ;
II. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre sa portée rédactionnelle, le présent amendement vise à supprimer une précision sans portée juridique, et qui contribue à l'illisibilité du dispositif.
Il semble préférable de conserver la rédaction actuelle des articles 133-2 à 133-4 du code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.