Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 9-3. – Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription. »
Objet
Cet amendement encadre le champ des obstacles de droit ou de fait suspendant le cours de la prescription.
Il précise que l’obstacle de droit doit être prévu par la loi, pour éviter toute extension jurisprudentielle.
Afin de limiter le caractère subjectif de l'obstacle de fait insurmontable, il reprend les termes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation « d'obstacle de fait assimilable à la force majeure ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.