Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 421-2-5 du code pénal
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dérogations aux délais de droit commun prévues pour la prescription de l'action publique des délits d'apologie du terrorisme ou de provocation à des actes de terrorisme, à savoir une prescription de trois années au lieu de vingt années.
S'il est vrai que la poursuite de ce délit, issu de la loi du 29 juillet 1881, est entourée de spécificités procédurales, il apparaît néanmoins inopportun de prévoir un régime de prescription différent des autres délits. Le délit de provocation à des actes de terrorisme, lorsqu'il est commis sur Internet, est susceptible d'être puni de sept ans d'emprisonnement. Il serait contestable de maintenir pour ce délit un délai de prescription de trois ans.
Cet amendement vise également à supprimer la mention dans le code de procédure pénale du délai de prescription de l'action publique du délit de discrédit porté à une décision de justice (article 434-25 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.