Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéas 3, 7 et 14
Supprimer les mots :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
Conformément aux adages generalia specialibus non derogant (les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales) et Specialia generalibus derogant (les règles spéciales dérogent aux règles générales), il est inutile de préciser que les délais de prescription de droit commun de l'action public s'appliquent « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.