Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
se prescrit
insérer les mots :
par trente ans
Objet
Amendement tendant à prévoir que les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur), se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).