Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout acte mentionné au premier alinéa du présent article fait courir un nouveau délai de prescription d’une durée de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.
Objet
Cet amendement vise à écarter le risque d'une imprescriptibilité de fait en rétablissant l'esprit de la rédaction initiale de cet alinéa.
La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait que tout acte interruptif ferait courir un nouveau délai de prescription égale à la moitié du délai initial, soit trois ans en matière délictuelle et dix ans en matière criminelle. Ce dispositif permettrait de sanctionner l’inaction prolongée de l’autorité judiciaire, qui traduirait dès lors l’absence de volonté manifeste de poursuivre.
Il semble indispensable d'inciter la justice à agir avec célérité afin de garantir le droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.