Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
prescrit
insérer les mots :
par trente années révolues
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs à trente ans après leur majorité. Cet amendement permettrait ainsi aux victimes de porter plainte jusqu'à leurs 48 ans révolus.
Cet amendement répond aux difficultés soulevées par plusieurs associations de victimes de violences sexuelles, notamment sur la difficulté des victimes à témoigner et à dénoncer les agissements dont elles ont été victimes.
En effet, les délais actuels de prescription (actuellement de vingt années révolues après la majorité des victimes) ne semblent pas toujours adaptés au traumatisme des victimes et au temps nécessaire pour prendre conscience des violences subies et pour les dénoncer aux autorités judiciaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.