Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les deux premiers alinéas sont applicables en cas d'infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.