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Amendement n° COM-19 Sénat

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Retiré Commission des lois Article 3 Déposé le 23/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

9-3

par la référence :

9-1

II. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

articles 7 et 9-1 A à 9-3

par les mots :

articles 7 et 8 à 9-1

III. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

articles 8 et 9-1 A à 9-3

par les mots :

articles 7-1 et 8 à 9-1

IV. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

articles 9 à 9-3

par les mots :

articles 7-2 à 9-1

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.