Amendement n° COM-8 Sénat

I. - Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Par dérogation au premiers alinéa des articles 7 à 7-2, le délai de prescription des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, et du crime prévu à l'article 214-2 du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.

« Par dérogation aux mêmes articles 7 à 7-2, le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique.

II. - En conséquence, alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase

III. - En conséquence, alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Cet amendement de clarification vise à rassembler au sein du même article du code de procédure pénale l’ensemble des reports du point de départ des délais de prescription, à savoir :

- le report des infractions sexuelles commises sur un mineur ;

- le report pour les infractions occultes ou dissimulées ;

- le report pour le crime de clonage reproductif lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant.