Amendement n° COM-13 Sénat

I. - Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 23

1° Remplacer la référence ;

9-3

par la référence :

9-1

2° Après le mot :

droit

insérer le mot :

absolu

Outre sa visée rédactionnelle, cet amendement vise à préciser que l'obstacle de droit entraînant la suspension de la prescription doit être absolu, tout en conservant la qualification d'un obstacle de fait "insurmontable".

Sont, par exemple, des obstacles absolus rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, le pourvoi en cassation ou l'immunité statutaire du Président de la République.