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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)

Retiré Commission des lois Article 1er Déposé le 23/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 et 7

Supprimer les mots :

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement,

Objet

Cet amendement vise à supprimer une précision sans portée juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.