Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article 7 est ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après l'article 7, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
III. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
8
par la référence :
7-1
Objet
Amendement rédactionnel de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.