Amendement n° 25 rect. Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 4° du V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° Produite et utilisée dans les conditions du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes. »
II. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au a du 3 de l’article 265 bis, au a du 5 de l’article 266 quinquies et au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B, les mots : « V de l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 5 de l’article 266 quinquies C » ;
2° Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée. »
III. - Les I et II s’appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
L'article 1er bis A tel qu'introduit par l'Assemblée et amendé par votre commission clarifie le droit applicable en matière d'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales sur l'électricité au bénéfice des autoconsommateurs. Il précise en effet que pour les petits producteurs (moins de 1 000 kilowatts), cette exonération vaut aussi lorsque l'électricité n'est pas autoconsommée en intégralité, ce qui permettra de ne pas défavoriser l'autoconsommation à partir d'énergies renouvelables.
Deux compléments doivent toutefois être apportés au dispositif :
- d'une part, il convient d'exonérer uniquement la part autoconsommée de l'électricité produite, et non la totalité de la production comme la rédaction actuelle l'autoriserait ;
- d'autre part, il est nécessaire de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif, pour en simplifier la mise en œuvre.
Tel est l'objet du présent amendement, qui procède en outre à plusieurs coordinations dans le code des douanes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).