Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
raccordées
insérer les mots :
en basse tension
Objet
Par souci d’efficacité, cet amendement vise à recentrer le dispositif de réfaction sur les projets pour lesquels le coût du raccordement est effectivement un facteur critique de la viabilité des projets : il s’agit des projets de petite et moyenne puissance, qui sont raccordés au plus près des sites de consommation.
Ces sites, d’une puissance de 3 à 250 kVA, bénéficient d’un large gisement potentiel : en particulier, ils peuvent être installés sur des bâtiments agricoles et ainsi contribuer à les revaloriser. Le coût du raccordement représente en moyenne près d’un quart du coût total de ces projets et varie beaucoup selon la proximité du réseau et sa disponibilité. Une réduction du coût de raccordement peut ainsi avoir un effet très positif pour le développement de ce mode de production, à proximité des sites de consommation.
Cet amendement écarte les sites de forte puissance, notamment éoliens, du bénéfice de la prise en charge partielle du coût du raccordement. La viabilité de ces projets dépend d’un grand nombre de facteurs (exposition au vent, acceptabilité environnementale, disponibilité du foncier…) parmi lesquels le coût de raccordement a un poids et un impact mineurs. La prise en charge n’aurait pas d’effet significatif ni sur leur développement, ni sur leur localisation. En revanche elle serait coûteuse pour les consommateurs, qui la paient in fine, et pourrait avoir des conséquences dramatiques pour certains gestionnaires de réseau de distribution. Les plus ruraux d’entre eux, qui sont ceux les plus propices à l’installation de nouveaux sites et supportent donc déjà des investissements très lourds, seraient exposés à des charges nouvelles potentiellement très importantes mettant immédiatement en danger leur équilibre économique. Pour ces entreprises, la compensation par augmentation du Turpe ne serait que très partielle, puisque celle-ci serait dimensionnée par la moyenne nationale, et de surcroît différée jusqu’à la révision du Turpe.
Cet amendement vise ainsi à cibler plus précisément ce nouveau levier de soutien à la production à base d’énergie renouvelable, au plus près des sites de consommation, et à préserver les équilibres globaux des différents gestionnaires de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).