Amendement n° 26 Sénat

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 431-6-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'assurer l'équilibrage des réseaux et la continuité du service d'acheminement tout au long du processus de modification de la nature du gaz acheminé, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel peut conclure avec les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel raccordés à son réseau des contrats spécifiant la nature du gaz stocké durant la phase de modification. Ces contrats prévoient la compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz. Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie précise les coûts faisant l'objet d'une compensation. »

II. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la compensation des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats mentionnés à l'article L. 431‑6‑1

Les consommateurs de gaz naturel d’une grande partie de la région Hauts-de-France sont desservis en gaz naturel à bas pouvoir calorifique, dit « gaz B », issu du gisement de Groningue (Pays-Bas). La diminution de la production de ce gisement a d'ores et déjà débuté et les contrats d'approvisionnement français ne seront plus renouvelés au-delà de 2029. Ce calendrier est toutefois susceptible d’être modifié par de nouvelles limitations de production du champ de Groningue, décidées par les autorités Néerlandaises en raison des tremblements de terre enregistrés dans la région. Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement, il est donc nécessaire d’initier rapidement la conversion de ce réseau en gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Le gaz B représente 10 % de la consommation française et 1,3 million de clients en distribution.

Le décret du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne prévoit l’élaboration d’un plan de conversion conjointement par les opérateurs de réseau et l’opérateur de stockage. La nature du gaz stocké peut en effet être un prérequis au déroulement de certaines phases de conversion.

Afin de permettre le bon déroulement du plan de conversion, l’amendement donne la possibilité au gestionnaire de réseau de transport de contractualiser avec l’opérateur de stockage la nature du gaz stocké durant la phase de conversion en contrepartie de la compensation des coûts induits pour l’opérateur de stockage.