Amendement n° 23 Sénat

Amendement n° 6, alinéa 3

1° Première phrase

Après le mot :

règle

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

notamment les modalités de versement de la prise en charge prévue au présent 3° 

2° Seconde phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Le modèle de cette convention est transmis pour approbation au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111‑56‑1.

L'amendement n° 6 complète utilement la rédaction proposée par votre commission pour rétablir la mention du rôle des autorités organisatrices de la distribution publique (AODE) en matière de maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement. Il a le mérite, en particulier, de confirmer que cette maîtrise d'ouvrage peut concerner le raccordement des consommateurs comme des producteurs ainsi que de donner une base législative au dispositif conventionnel dit « PCT » (part couverte par le tarif).

Ce sous-amendement préserve ces deux apports mais propose :

- dans son 1°, de préciser l'objet de la convention entre Enedis et les AODE, qui devra traiter des modalités de versement de la réfaction, et non de son application proprement dite, mais qui va aussi bien au-delà ;

- dans son 2°, de soumettre pour approbation le modèle de cette convention, non pas à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n'a pas pour mission de réguler l'ensemble des dispositions contractuelles ayant vocation à être traitées dans la convention, mais au comité du système de la distribution publique d'électricité créé par la loi « Transition énergétique » précisément pour examiner tous les investissements sur les réseaux de distribution, qu'ils soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis ou des AODE.