Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un allotissement par installation, par filière et par zone géographique est prévu sur demande des candidats qui participent aux enchères.
Objet
Cet amendement propose d'optimiser les allotissements à prévoir dans le cadre des enchères sur les garanties d'origines issues d'installations de production d'électricité de source renouvelable. Ainsi, au-delà d'un allotissement par filière et par zone géographique déjà prévu à l'article 2, et effectivement nécessaire pour optimiser les prix, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'organiser des allotissements par installation.
Cela permettrait de stimuler la demande dans le cadre de ces enchères, dans la mesure où certains consommateurs pourraient être intéressés à acheter, via les fournisseurs, de l'électricité provenant de l'installation proche de leur lieu de consommation, ou avec laquelle ils ont un contrat d’approvisionnement direct, afin de développer des offres d'électricité verte et locale, dans une logique de circuits courts.
Afin d'en limiter les coûts de gestion, il est proposé que cela ne soit prévu qu'à la demande des candidats intéressés par cet allotissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).