Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots :
lorsque celui‑ci est effectué sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de réseau concerné
Objet
Cette disposition, adoptée en Commission, pourrait laisser penser qu’il existe, en fonction de la qualité du maître d’ouvrage des travaux de raccordement, plusieurs plafonds de prise en charge d’une partie des coûts par le TURPE, ce qui ne serait pas légitime au regard du principe d’égalité applicable aux usagers du service public, qui en matière de raccordement doivent être placés dans une situation identique (cf. amendement précédent).
Par ailleurs, l’objet de l’article L. 341‑2, dans lequel s’insère le dispositif de réfaction tarifaire, est de fixer les catégories de coûts couverts par le TURPE ; or il apparaît que les motifs de la disposition adoptée en Commission est sans rapport avec cet objet, puisque les compléments financiers susceptibles d’être apportés par les AODE ne relèvent pas du TURPE mais, dans l’exemple cité (FACé) du budget de l’État (compte d’affectation spéciale à l’électrification rurale).
En matière de réfaction tarifaire proprement dite, le plafond est donc identique quel que soit le maître d’ouvrage. Cette insertion est donc inappropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).