Amendement n° 5 Sénat

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de distribution publique d’électricité

par les mots :

public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chapitres III et

par les mots :

Le chapitre

La notion de « poste de distribution publique d’électricité » englobe également les postes de transformation de haute en moyenne tension (dit « postes sources ») ; la rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension (HTA), alors qu’il apparaît que l’intention de la Commission était d’étendre le dispositif à tous les départs « basse tension » (BT) à l’aval d’un poste HTA / BT.

Par ailleurs, l’autoconsommation « collective », qui s’exerce entre producteurs et consommateurs « liés entre eux au sein d’une personne morale » (article L. 315-2 du code) ne saurait être qualifiée d’activité « d’achat pour revente » au sens de l’article L. 333-1 du code de l’énergie, puisque c’est bien l’électricité produite par cette personne qui est consommée.

En revanche si de l’électricité est achetée par cette personne à un tiers, cette activité sort du périmètre de l’autoconsommation collective : dans ce cas, une dispense d’autorisation d’achat pour revente permettrait de contourner facilement le dispositif de l’autoconsommation en le transformant en une simple activité de fourniture, qui compte-tenu de l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective pourrait concerner un volume important de consommateurs et d’électricité pour une autoproduction symbolique.