Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10. » ;
Objet
Cet amendement vise à déplacer au sein de l'article L. 341-2, par cohérence, la disposition selon laquelle la réfaction tarifaire ne s'applique pas aux installations sélectionnées après mise en concurrence lorsque les conditions de raccordement ont été fixées par le cahier des charges de cette procédure de mise en concurrence, plutôt qu'à l'article L. 342-12 qui traite uniquement des schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.