Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans la rédaction actuelle de l'article L. 341-2 du code de l'énergie afin de préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue à cet effet dans les cahiers des charges des concessions. À cet égard, il convient aussi de rappeler que les AODE peuvent intervenir pour raccorder des consommateurs mais aussi, le cas échéant, des producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.