Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu.
Objet
La valeur des garanties d'origine dépendant largement du type de filière et de la localisation des installations de production dont elles sont issues, la possibilité d'allotir, selon ces deux critères, la mise en vente des garanties d'origine permettrait sans doute d'optimiser les recettes pour l'État et en tous les cas de mieux répondre aux demandes des fournisseurs et de leurs consommateurs. Comme le montre le développement des modèles de consommation en « circuit court », ces derniers souhaitent en effet de plus en plus souvent privilégier une énergie produite localement et se montrent aussi soucieux d'assurer la diversité de leur mix renouvelable.
Le présent amendement prévoit donc explicitement la possibilité d'allotir la mise aux enchères par type de filière et par zone géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.