Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Commission de régulation de l'énergie
Objet
Cet amendement prévoit que la Commission de régulation de l'énergie se prononcera sur le projet de décret qui doit préciser les modalités de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine.
Compte tenu de l'importance du mécanisme ainsi créé pour le bon développement des offres « vertes » et de son impact sur le fonctionnement des marchés de détail, il importe en effet que le régulateur dispose d'un droit de regard sur les conditions pratiques de cette mise aux enchères, et en particulier sur :
- la justesse du prix de réserve proposé par le Gouvernement - un prix prohibitif ne permettrait pas la vente effective des garanties proposées alors qu'à l'inverse, un prix trop faible viendrait déstabiliser le marché actuel des garanties issues de la production non subventionnée ;
- la périodicité des mises aux enchères, qui devront être organisées à des échéances suffisamment régulières pour permettre aux fournisseurs de s'approvisionner ; à cet égard, une périodicité annuelle serait sans doute la plus adaptée ;
- ou encore la constitution de lots par type de filière et par zone géographique, pour répondre à la demande d'une énergie produite localement et d'un mix suffisamment diversifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.