Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
charges de service public de l'électricité
par les mots :
charges imputables aux missions de service public
Objet
Cet amendement rédactionnel reprend, par cohérence avec la rédaction des articles L. 121-6 à L. 121-28, la terminologie de « charges imputables aux missions de service public », l'expression de « charges de service public de l'électricité » n'étant aujourd'hui utilisée que pour le comité de gestion visé à l'article L. 121-28-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.