Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer les mots :
d'accès
par les mots :
d'inscription
Objet
Cet amendement rédactionnel propose de remplacer le terme de « frais d'accès au registre » par celui de « frais d'inscription au registre », par cohérence avec la formulation retenue aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-14-1 et pour éviter toute confusion avec l'accessibilité au public du registre (c'est-à-dire son caractère public) telle qu'elle est prévue à l'article L. 314-14.
En clarifiant le fait que les frais d'inscription au registre sont déduits des revenus tirés par l'État de la mise aux enchères des garanties d'origine, l'amendement permet aussi de confirmer que l'État prendra bien à sa charge ces frais d'inscription.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.