Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
émise
insérer les mots :
par le producteur
Objet
Cet amendement vise à préciser, comme c'est déjà prévu à l'alinéa suivant, que l'incompatibilité entre la valorisation des garanties d'origine et le subventionnement public de la production d'électricité renouvelable correspondante ne vaut que lorsque les garanties d'origine sont émises par le producteur. À défaut, l'émission d'office par l'État des garanties d'origine, telle qu'elle est prévue dans le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, exclurait que la production associée puisse être soutenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.