Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
, conformément à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales
Objet
L’article 4 bis met justement en cohérence le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie en prévoyant explicitement, dans ce dernier, que le financement participatif des projets de production d’énergies renouvelables peut être ouvert aux collectivités et à leurs groupements, que le projet soit situé sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.
Le présent amendement conserve cet apport bienvenu mais supprime, par souci de simplification, la référence inutile au code général des collectivités territoriales dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.