Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 14
À la première phrase, remplacer les mots :
au présent livre
par les mots :
à l’article L. 554-8
Objet
Cet amendement tend à préciser le champ des contrôles réglementaires des appareils ou équipements à gaz auxquels le consommateur final ne peut s’opposer sous peine de risquer l’interruption de sa fourniture de gaz.
En l’état, le texte vise la totalité du livre V du code de l’environnement qui traite de très nombreux sujets sans rapport avec ces contrôles (produits chimiques, biocides, organismes génétiquement modifiés, déchets radioactifs, etc.).
Pour plus de clarté, le présent amendement propose donc de renvoyer aux contrôles mentionnés à l’article L. 554-8 du code de l’environnement pour les canalisations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments, tels qu’ils sont précisés par le décret n° 63-608 du 23 mai 1962 et par son arrêté d’application du 2 août 1977.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.