Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Le délai mentionné au premier alinéa du I de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n’est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Toutefois, ce dernier est révisé au plus tard six mois à compter de l’adoption du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Objet
L’article 136 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que les schémas régionaux doivent être révisés au périmètre des nouvelles régions dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 8 août 2018.
S’agissant des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), leur révision implique un long processus qui demande de réaliser une nouvelle étude, la soumettre aux parties prenantes, réaliser une évaluation environnementale, mettre le schéma à disposition du public, etc. À titre d’exemple, le schéma de la région Rhône-Alpes a donné lieu à plus de trois ans de discussion avant d’entrer en vigueur au deuxième semestre 2015. Pour être au rendez-vous du 8 août 2018, il conviendrait alors de rouvrir la révision dès le mois de juin 2017, sans que l’évolution du contexte ne le justifie.
De plus, les S3RENR devront être réévalués à l’aune des nouveaux objectifs inscrits dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). En effet, les S3RENR sont élaborés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité sur la base des objectifs de déploiement d’énergies renouvelables inscrits dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) qui doivent être intégrés dans les SRADDET dont l’adoption interviendra avant le 28 juillet 2019.
Ainsi, le droit actuel pourrait conduire à devoir réviser les S3RENR deux fois dans un intervalle de temps très court, la première fois pour respecter le délai fixé par la loi NOTRe, la seconde pour procéder à l’adaptation du S3RENR aux nouveaux objectifs du SRADDET.
Dans un souci de simplification, le présent amendement prévoit donc de caler la date limite de révision des S3RENR sur celle de l’élaboration des SRADDET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.