Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Dans la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement
par les mots :
dépassement du délai prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3
Objet
Cet amendement vise à préciser le délai auquel il est fait référence, qui est celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui prévu à l'article L. 342-3 du code de l'énergie (dix-huit mois en cas de travaux), ainsi qu’à supprimer, par cohérence avec la rédaction actuelle du code de l’énergie, la notion de « mise à disposition » des ouvrages de raccordement qui pourrait laisser penser, à tort, que le gestionnaire de réseau doit construire les ouvrages quel que soit l’état d’avancement de l’installation de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.