Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du complément de rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. »
Objet
Cet amendement propose d’étendre au complément de rémunération la possibilité, déjà prévue par l’ordonnance à l’article L. 314-4 pour l’obligation d’achat, de conditionner l’octroi du soutien public au renoncement à tout ou partie des autres aides financières ou fiscales dont bénéficierait l’installation afin de s’assurer que la rémunération du producteur n’excèdera pas une rémunération raisonnable des capitaux investis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.