Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-10-1 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , qui représente plus de la moitié de la note totale, ».

2° Au sixième alinéa, après le mot : « implanté », sont insérés les mots : « , ou sur des territoires situés à proximité, ».

Afin que les projets sélectionnés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence le soient au meilleur coût pour la collectivité, cet amendement prévoit dans son 1° que le prix compte pour plus de 50 % dans les critères de notation des projets. En effet, si les autres critères sont pertinents (qualité technique, performance environnementale et énergétique, caractère innovant, etc.), une notation qui accorderait une place insuffisante au prix permettrait aux candidats d’arbitrer entre les différents critères, au risque d’écarter les projets les moins coûteux pour la collectivité. En outre, certains de ces critères font déjà l’objet d’une procédure administrative spécifique qui assure de leur respect (autorisation environnementale par exemple).

Dans son 2°, le présent amendement procède à une coordination avec l'article 4 bis introduit à l'Assemblée nationale pour prévoir qu'il peut être tenu compte, dans la notation des projets, du caractère participatif de leur financement, y compris lorsque des collectivités ou leurs groupements situées à proximité du projet y participent.