Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du second alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir la référence aux compétences « énergie » des communes, des intercommunalités et des autorités concédantes de la distribution d’électricité, telle qu’elle figurait dans la version antérieure de l’article L. 311-10 avant d’être supprimée par l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.