Amendements — LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé (DLR5L14N35415, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (pjl16-373 ↗)