Amendements — LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)

Dossier législatif AN : Travail : création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (DLR5L14N35490, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (pjl16-318 ↗)