Amendements — LOI n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (1)

Dossier législatif AN : Union européenne : acquisition de contre-mesures médicales (DLR5L14N35213, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (pjl16-230 ↗)