Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 33 bis E abroge l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) des établissements publics de coopération intercommunale de tenir lieu de schéma de cohérence territoriale (SCoT).
En effet, l'élaboration des documents d'urbanisme étant très coûteuse pour les territoires ruraux, il convient de préserver cette possibilité. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).