Amendement n° 632 rect. Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312‑15 a été dispensé. » ;

Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et civique alors que le droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation doit lui permettre de développement "son sens moral et son esprit critique", de "s'insérer dans la vie sociale", "de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté".