← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 629 rect. Sénat

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)

Retiré M. Jacques Mézard Article 14 bis A Déposé le 04/10/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

Objet

Cet amendement propose d'établir le principe d'une scolarisation obligatoire de tous les enfants. L'exception à ce principe, c'est-à-dire l'instruction à domicile, devrait être être justifiée par des motifs réels et sérieux, approuvés par l'autorité compétente en matière d'éducation. Il a pour objectif de garantir le droit à l'instruction de l'enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).