Amendement n° 627 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »
Objet
Le présent amendement vise à relever le montant de l'amende exigible lorsque la responsabilité pénale du chef d'établissement privé hors contrat est établie pour avoir délivré un enseignement non conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et ne pas avoir procédé à la fermeture des classes, après mise en demeure de l'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).