Amendement n° 626 rect. Sénat

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants,

insérer les mots :

leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années,

Le présent amendement vise à compléter les pièces justificatives exigées pour l'ouverture d'un établissement privé.

L'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, l'indication des lieux de résidence et des professions exercées préalablement par le chef d'établissement et le corps enseignant, déjà exigés par le droit en vigueur pour l'ouverture d'établissements d'enseignement privé du premier degré, permettront d'éclairer le contrôle de l'administration quant à la nature des activités menées par l'établissement, le respect des bonnes mœurs et du droit de l'enfant à l'instruction.