Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 33
Après les mots :
métropole d’Aix‑Marseille‑Provence,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés :
II. – Alinéa 36, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l’État.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'objectif d'au moins 25 % d'attributions de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville aux ménages les plus démunis et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Il rétablit, en outre, la possibilité d'adapter ce taux en fonction de la situation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).