Amendement n° 309 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect des choix pédagogiques des parents
Objet
Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille.
Pour permettre une réelle évaluation des acquisitions et des progrès de l’enfant, les évaluations doivent être adaptées aux choix éducatifs.
Aussi, cet amendement a pour but de préciser que les modalités de ces contrôles doivent nécessairement être aménagés pour tenir compte de la spécificité du choix éducatif des parents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).