Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné.
En levant la capacité d’appréciation discrétionnaire de l’administration, cet article peut être détourné.
En commission, cet article a été rejeté au motif que le préfet garderait la possibilité de refuser le titre de séjour si la personne concernée représente une menace pour l'ordre public ou vit en état de polygamie.
Il s’agit d’un nombre de cas limité.
Il convient donc de le supprimer et de conserver la notion actuelle de délivrance possible après examen au cas par cas par l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).