Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 63 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21‑13‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« les articles 21‑13‑2 et 21‑4 ne sont pas applicables à Mayotte. »
Objet
Le présent amendement tend à obtenir des précisions sur les conséquences de l’application de ces nouvelles dispositions, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, dans le département de Mayotte.
En effet, l’île de Mayotte compte aujourd’hui environ 40 % d’étrangers, sur une population de plus de 225 000 habitants.
Cette pression migratoire insensée, qui impacte directement et sature complètement le système de santé et les écoles, contribue aux graves tensions communautaires que le Département traverse depuis quelques années.
La population s’inquiète légitimement des effets que l’application de ces dispositions aurait à Mayotte et de l’appel d’air qu’elle pourrait susciter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).